Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle en matières civile, commerciale, criminelle, administrative, de droit politique, public et international, de douane, d'enregistrement [etc.]: extrait des ouvrages de MM. Dalloz, Rolland de Villargues, Bioche et Goujet [et al.]., Volume 6Mertens, 1846 |
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25 vent actes authentiques actes récognitifs Augan Bruno Carré cassation cause certificat Chabot chose co-héritiers Code commencement de preuve condamné conseil de milice conseils de prud'hommes Contrà contrat de mariage convention copie cour de cassation créancier Dalloz débiteur déc déclaration défaut délai délivrer Delv demande disposition doit doivent dommages-intérêts donataire donation Effets de commerce exemption formalités frais Gren héritiers hypothèques immeubles inscription Inst janv jugement juill l'acquéreur l'acte l'art l'huissier l'immeuble l'inscription légataire legs lieu mari ment mention meubles miliciens minist minute notaire notarié nullité obligation payement père Persil peuvent Poth preuve par écrit preuve testimoniale privilége procès-verbal propriétaire propriété prouver public quasi-délit Quest récusation règle remise remploi rente Rép requête civile rescision responsabilité résulte révocation Roll s'il saisie sect serait seulement signature succession témoins testament testateur Tierce-opposition tiers tion titre Toull transcription tribunal Tropl Usufruit vendeur